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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er juillet 1751, le délai accordé par l'arrêt du 21 avril 1750, pour le contrôle des arrêts et sentences d'expédient et autres actes et jugements y mentionnés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964069

Notice n° :  FRBNF33696406