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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de décembre 1743, portant rétablissement des droits sur les marchandises et denrées entrant dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Lamesle, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964038

Notice n° :  FRBNF33696403