Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit de René Palm, fermier des aides de l'élection d'Orléans 195 poinçons de vin sur Jacques Macé tonnelier à Orléans, ladite quantité de vin excédant ceux par lui recueillis et jugée être un entrepôt par lui formé dans les trois lieues de ladite ville et prohibé par les règlements [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696402x

Notice n° :  FRBNF33696402