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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui évoque l'appel interjeté par le fermier d'une sentence des officiers du grenier à sel de Pouancé, du 1er août 1749, par laquelle il a été débouté de sa demande, tendant à ce que l'hopital de ladite ville fut assujetti au devoir de gabelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1752-03-21. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964007

Notice n° :  FRBNF33696400