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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-07-07. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Jean Journé marchand de bois déchireur de bateaux au port de Marly, de son appel des ordonnances du bureau de la ville de Paris des 24 janvier 1748 et 20 septembre 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Lamesle, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336963944

Notice n° :  FRBNF33696394