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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-07-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 3 mars 1693, concernant les publications et adjudications de la seconde moitié des octrois des villes, dans la généralité de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696392f

Notice n° :  FRBNF33696392