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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-06-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur de Riville de son appel d'une ordonnance, par laquelle il a été condamné solidairement avec le greffier de la Vicomté de Rouen au payement du contrôle d'une somme de 20000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696381s

Notice n° :  FRBNF33696381