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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de ceux des 14 juin 1746 et 12 août 1747, rendus à l'occasion des fraudes sur les vins enlevés de l'étendue des cinq grosses fermes, pour aller dans les quatre lieues des limites des provinces de Picardie et de Champagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696353j

Notice n° :  FRBNF33696353