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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime des droits de péage prétendus par le sieur de La Rochette, tant sur la rivière de Loire à Giverdon, que par terre au Donjon, généralité de Moulins [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696347m

Notice n° :  FRBNF33696347