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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales-unies et les maitres et gardes des marchands de vin à Paris, de l'assignation à eux donnée au conseil d'état privé le 7 février dernier, à la requête de Louis Blondeau, marchand de vin rue Saint Denis [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Lamesle, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696342w

Notice n° :  FRBNF33696342