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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant établissement d'une ligne sur les limites de la Saintonge, du pays d'Aunis et du Poitou ; et réglement pour empêcher les fraudes dans la régie et perception des droits de la traite des Charentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336963406

Notice n° :  FRBNF33696340