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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les représentants le sieur duc de Mazarin dans un droit de péage ou de grand vinage par terre par eux prétendu au lieu de Pont-à-Bucy, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336963259

Notice n° :  FRBNF33696325