Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que, conformément à l'édit de décembre 1703, et à la déclaration du 7 juin 1704, M. le duc d'Orléans jouira des droits d'insinuation et de centième denier, tout dans l'étendu de son apanage, terres patrimoniales et lieux en dépendans qui ressortissent à ses justices, soit royales ou seigneuriales, tant en première. instance qu'en cause d'appel, que dans ceux où ses officiers ont la connaissance des cas royaux, quoique pour les autres matières les justices desdits lieux ressortissent aux cours ; et condamne les fermiers des insinuations de la généralité de Chalons, de restituer au fermier de M. le duc d'Orléans tous les droits d'insinuation et de centième denier par eux perçus dans les lieux où le bailliage de Chaumont a la connaissance des cas royaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336963228

Notice n° :  FRBNF33696322