Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an, à compter du 1er janvier 1750, jusqu'au premier janvier 1751, l'exemption des droits sur les bestiaux venant de l'étranger, ordonnée par celui du 5 novembre 1748 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696304b

Notice n° :  FRBNF33696304