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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences du conseil supérieur d'Artois et un arrêt du parlement de Paris confirmatif d'icelles, et ordonne l'exécution de 2 ordonnances du magistrat de Dunkerque, rendues au profit de la Communauté des bouchers de Dunkerque ; contre Bonnat et Deszoutes, particuliers sans qualité [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336962956

Notice n° :  FRBNF33696295