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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant surséance d'une année en faveur des sieurs Hocquet, Cochepin, Dahon et Pluyette, entrepreneurs des vivres d'Espagne pendant l'année 1744 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696294v

Notice n° :  FRBNF33696294