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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient le sieur de la Fons dans un droit de péage ou petit vinage en la ville de Saint-Quentin, généralité d'Amiens, pour la moitié seulement, l'autre moitié appartenant au roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696293h

Notice n° :  FRBNF33696293