Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-01-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à six mois pour tout délai, le visa de tous les effets concernant l'ancienne Compagnie royale de la Chine [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696282v

Notice n° :  FRBNF33696282