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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant que les rôles qui doivent être arrêtés au conseil pour la levée de l'imposition du vingtième, puissent l'être, ceux qui seront arrêtés par les intendants et commissaires départis dans les provinces, seront exécutés selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696278m

Notice n° :  FRBNF33696278