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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de péage qui était prétendu par les représentants le sieur de Chimay et la dame de Sarmients, au lieu de la Fosse, généralité d'Amiens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696266m

Notice n° :  FRBNF33696266