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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Formules des arrests du Conseil, des jugemens qui se rendent dans les Commissions du Conseil et des ordonnances dont les requestes presentées au Conseil... doivent être répondues [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1750

Description matérielle : 103 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696247b

Notice n° :  FRBNF33696247