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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui assujetit les marchandises de la ville et vicomté d'Auvillars, pays de la haute Guyenne au payement des droits de composition, tenant lieu de ceux des traites foraines et domaniales, lorsqu'elles seront destinées pour la Basse-Guyenne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696245n

Notice n° :  FRBNF33696245