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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-11-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant exemption de tous droits d'entrées et locaux dépendants des 5 grosses fermes, sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres et lins, les poils de chameau, de chevreau et de chèvre, venant de l'étranger ou qui passeront d'une province dans une autre à commencer du 1er octobre 1750 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1749-12-09. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696233n

Notice n° :  FRBNF33696233