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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-11-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, et le dire de l'inspecteur général du domaine, tendant à faire ordonner la cassation d'un arrêt du parlement de Paris du 16 juin 1749, concernant la succession de Mademoiselle Flemming, anglaise naturalisée, seront communiqués [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1750-09-08. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696229d

Notice n° :  FRBNF33696229