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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui exempte l'apanage de S.A.S. Mgr. le duc d'Orléans de l'imposition du vingtième denier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Coignard, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336962282

Notice n° :  FRBNF33696228