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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-11-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état au sujet des expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales, à cause de la suppression des prévôtés, chatellenies, vicomtés et autres juridictions, du mois d'avril 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336962251

Notice n° :  FRBNF33696225