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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui continue pendant les 6 années du bail de Jean Girardin les abonnements des droits sur les huiles et savons dans les provinces et généralités y enoncées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336962209

Notice n° :  FRBNF33696220