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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant qu'à commencer du 1er octobre de l'année prochaine 1750, dans les provinces où les Aides ont cours et du 1er janvier 1751, dans les autres provinces du royaume, il ne pourra être employé d'autres papiers et parchemins timbrés, que ceux des nouveaux timbres de Jean Girardin [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336962162

Notice n° :  FRBNF33696216