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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances d'Auch dans la juridiction volontaire et contentieuse de la voirie et notamment dans le droit de connaître seuls de tout le pavé de la ville d'Auch [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Dumesnil, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336961968

Notice n° :  FRBNF33696196