Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Jean Rouffignac et sa femme, de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de M. l'intendant de Limoges du 18 janvier 1749 et ordonne que ledit Rouffignac et les gens du commun qui feront arriver des vins, seront tenus de souffrir les visites des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336961937

Notice n° :  FRBNF33696193