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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui, sans s'arrêter aux jugements des requêtes de l'Hôtel, rendus contre la veuve et héritière du sieur Biberon de Cormery ; receveur général des domaines et bois de Paris, ordonne que le compte du prix des bois de la communauté de Champlemy, maitrise d'Auxerre, sera arrêté par M. Le contrôleur général [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696192w

Notice n° :  FRBNF33696192