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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1750, seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes, les 4 sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696166b

Notice n° :  FRBNF33696166