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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-08-05. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant modération des droits de marc d'or, d'enregistrement, sceau et honoraire, en faveur des villes et communautés du royaume qui obtiendront des lettres patentes des offices municipaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336961650

Notice n° :  FRBNF33696165