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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-07-22. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses au sieur de Crussol de percevoir aucun droit de péage au lieu de Crépy en Laonnais, ni ailleurs dans l'étendue de ladite seigneurie, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696152n

Notice n° :  FRBNF33696152