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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-07-22. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur Crozat de Thiers, sur les banc et terroir et sur les pont de Montcornet, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696148d

Notice n° :  FRBNF33696148