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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-07-15. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de péage prétendu par le sieur de Neuilly, au lieu de Melleray, généralité d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696124d

Notice n° :  FRBNF33696124