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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-07-15. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les syndics des états de la Basse Navarre de leur prétendue exemption des droits de nouvel acquêt de leur usage et de celle des droits d'amortissement. Ordonne que les habitants dudit païs seront tenus de payer depuis le 5 juillet 1689, aux différens traitans et fermiers, à proportion de la durée de leurs traités et baux, lesdits droits de Nouvel acquêt, sur le pied de 228 livres 11 sols 5 deniers par an. Ordonne pareillement que les communautés laïques et ecclésiastiques, payeront les droits d'amortissement des biens qu'elles possèdent, à compter de la même époque [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1749

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696115f

Notice n° :  FRBNF33696115