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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-07-08. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne les prieur et religieux bénédictins de S. Martin de Sées et plusieurs particuliers à payer annuellement au domaine de Sa Majesté moitié des rentes par eux rachetées au denier douze, à Nicolas Joblot, fermier des domaines de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696103f

Notice n° :  FRBNF33696103