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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-07-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que Jean-Baptiste Bocquillon fera par lui-même ses commis et préposés la perception des droits dûs sur les suifs ; enjoint aux bouchers, chandeliers, marchands et autres dans la banlieue de Paris, de leur faire déclaration des suifs provenus des bestiaux par eux abattus, ou qu'ils ont achetés dans les paroisses voisines, depuis le 21 mars 1748 jusqu'au 10 février dernier, et d'en payer le nouveau droit conformément à l'édit de fevrier 1748 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696100d

Notice n° :  FRBNF33696100