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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-06-19. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour l'administration des deniers communs de la communauté des brossiers vergettiers, et pour la reddition des comptes de jurande [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696085b

Notice n° :  FRBNF33696085