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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-06-17. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault, par les bureaux de la basse-ville de Dunkerque, Werwick & Commines, pour la perception du droit de trente sols par livre pesant desdits tabacs, établi par la déclaration du roy du 4 mai 1749 [Texte imprimé]. Du 17 juin 1749

Publication : Paris : impr. royale, 1749

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696079d

Notice n° :  FRBNF33696079