Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-06-17. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet l'intendant de la province de Hainaut, pour juger les contraventions à la déclaration du roi du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de 30 sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336960782

Notice n° :  FRBNF33696078