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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les possesseurs des maisons et héritages situés dans la ville de Caen et tenus de Sa Majesté en fief, roture, franc-bourgage ou franche-bourgeoisie seront tenus de représenter leurs titres de propriété aux receveurs et controleurs généraux des domaines de la généralité de Caen pour être enregistrés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1750-03-17. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336960720

Notice n° :  FRBNF33696072