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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les commis des octrois des villes, et autres que ceux de l'adjudicataire des fermes générales unies, qui feront des saisies de marchandises prohibées, seront tenus d'en informer dans l'instant, le fermier général ou ses commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336960709

Notice n° :  FRBNF33696070