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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à toutes personnes de faire sortir des provinces de Flandre, du Hainaut, de Picardie, d'Artois et du Soissonnais pour l'étranger, aucuns lins ou filets gris ou écrus, qui ne soient teints ou blanchis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696067d

Notice n° :  FRBNF33696067