Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-05-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet au acquéreurs des rentes créées par édit du présent mois, de faire expédier leurs quittances de finance en leur nom, ou au porteur, au choix desdits acquéreurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696052c

Notice n° :  FRBNF33696052