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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme avec amende et dépens, une sentence des juges de la conservation de Lyon, qui condamne le Sieur Ribier, marchand fabricant d'étoffes de soie à Lyon, aux peines portées par les articles XIII et XIV du réglement de 1744 (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696031d

Notice n° :  FRBNF33696031