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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime à commencer du 1er août prochain, la modération des droits de passe-debout par le plat-pays et élection de Paris, accordée par l'arrêt du conseil du 4 mai 1745, pour faciliter le transport des eaux-de-vie de l'Orléanais dans les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Lamesle, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336960302

Notice n° :  FRBNF33696030