Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux arrêts de règlement des 11 juillet 1724 et 15 juin 1728 rendus pour les provinces de la Flandre et du Hainault, les employés des fermes seront tenus de payer les droits dûs sur les boissons de leur consommation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336960244

Notice n° :  FRBNF33696024