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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-04-03]

Titre(s) : Instruction pour la jauge des vaisseaux étrangers sujets au droit de fret, à l'usage des commis préposés pour la perception de ce droit. Du 3 avril 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1749

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696005v

Notice n° :  FRBNF33696005